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Mandataire de justice (à ne pas confondre avec un mandataire judiciaire) intervenant dans la gestion des biens ou intérêts d’autrui en exécution d’un mandat de justice confié par une juridiction ou les associés d’une entreprise.
Ce professionnel est inscrit sur une liste nationale établie par le ministère de la Justice ; il exerce son activité à titre libéral ou au sein d’une structure sociale (SELARL, SELAFA, SCP). Acteur indispensable pour la sauvegarde des entreprises, la résolution de conflits et la régulation de l’économie, il assure une véritable mission de service public.
L’administrateur judiciaire intervient de manière privilégiée dans la prévention des difficultés des entreprises dans le cadre de missions de mandats ad hoc ou de conciliation ou lors du traitement judiciaire dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, voire, de manière exceptionnelle en liquidation judiciaire en cas de poursuite d’activité (art. L.622-1 et art. L.631-12 du Code de commerce).
Dans ces trois procédures collectives, sa présence est obligatoire auprès des entreprises défaillantes employant au moins 20 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de 3 millions d’€.
En même temps qu’il assure, selon les dispositions de la juridiction qui le désigne, une mission de surveillance (procédure de sauvegarde uniquement), d’assistance (procédure de sauvegarde ou procédure de redressement judiciaire) ou de représentation (redressement judiciaire uniquement) dans la gestion, il élabore les solutions de redressement de l’entreprise.