Cas d’une créance, échue ou à échoir, voire éventuelle ou évaluée (R. 622-23-1°), déclarée par le débiteur et/ou par le créancier entre les mains du mandataire judiciaire, ou du liquidateur selon le cas, dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. 

La créance est alors admise par le juge-commissaire pour son montant déclaré ou pour un moindre montant en cas de contestation par le mandataire judiciaire (ex-représentant des créanciers) ou le liquidateur. Il en va de même pour la garantie dont elle peut être assortie le cas échéant. 

En l’absence de contestation, les créanciers dont la créance a été portée au passif, seront admis au passif. 

En cas de contestation, l’admission de la créance demeure soumise à l’appréciation du juge-commissaire désigné. 

Les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture mais ne relevant pas du privilège de procédure des articles L. 622-17 et L. 641-13 du Code de commerce (créances non utiles à la procédure ou à la période d’observation) sont également soumises à ce régime. 

Aussi, les créanciers antérieurs ont l’obligation de déclarer leur créance dans les deux mois qui suivent la publication au BODACC. A défaut, ils pourront agir en forclusion. 

Dans les procédures de liquidation judiciaire, toutes les créances déclarées ne feront pas forcément l'objet d'une admission. En effet, dans les procédures de droit commun au regard de la consistance de l'actif, seul le passif privilégié peut faire l'objet d'une vérification des créances puis du processus d'admission. Dans les procédures de liquidation judiciaire simplifiées, seules les créances venant en rang utile feront l'objet d'une vérification puis d'un processus d'admission. Ainsi, certaines créances, en fonction de leur recouvrabilité, ne feront l'objet ni de vérification ni d'une admission par le juge-commissaire.

Cf. créances postérieures / contestation de créances.