La plupart des professions agricoles sont exercées sous forme individuelle ou dans le cadre de diverses structures spécifiques : EARL, EIRL, GAEC, CUMA, GFA, exploitations agricoles, etc. 

Les personnes exerçant une activité agricole peuvent faire l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) avec comme tribunal compétent le tribunal judiciaire. 

Une procédure préventive de traitement des difficultés de ces entreprises est spécialement prévue : le règlement amiable agricole. Il est calqué sur le régime de la conciliation avec quelques particularités et une source législative spécifique : le Code rural et de la pêche maritime.

L’application du règlement amiable agricole est exclusive de la procédure de conciliation. Toutefois, les sociétés commerciales exerçant une activité agricole demeurent soumises aux dispositions de la procédure de conciliation et ne peuvent se prévaloir du règlement amiable agricole. 

Cette procédure amiable particulière est un préalable obligatoire avant toute ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire à la demande d’un créancier. 

Lorsque le tribunal judiciaire ouvre une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire, l’agriculteur est soumis aux mêmes dispositions qu’un commerçant – excepté la prise en compte du cycle cultural (année culturale) – pour la durée de la période d’observation et pour la durée de la poursuite exceptionnelle d’activité en liquidation judiciaire. 

De plus, pour les agriculteurs, le plan de redressement par continuation peut durer jusqu’à quinze ans, au lieu de dix ans.