« Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié. »

Sur la mention du modèle de document unilatéral, il faut seulement comprendre que « le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) au bénéfice des employeurs faisant face à une baisse durable d’activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du Code du travail ». article 3 de l’accord.

Durée d’application de l’accord APLD :
En premier lieu, elle a raison de se référer à l’article 3 du Décret du 28 juillet 2020 relatif au DPAP, seul texte opposable en cas de contrôle.

Ensuite la date à renseigner est celle de la signature du DU antérieur à la période d’application qu’il vise.

Également, les entreprises peuvent adresser une demande pour en bénéficier jusqu’au 30 juin 2022, mais comme le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de 6 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, un dépôt avant le 30 juin emportera un terme décalé au 31 décembre 2022.

Ex : un accord collectif ou un document unilatéral pris en application d’un accord de branche prévoyant un recours au dispositif sur une durée totale de 24 mois permet à l’entreprise :

• de recourir à l’APLD durant 12 mois ;
• puis, de revenir à une activité normale durant 6 mois, sans recourir au dispositif ;
• puis de recourir de nouveau à l’APLD durant 12 mois.