REPONSE :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf  - page 34

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F13898

Si contrat de travail conclu avant le 24/04/2020 : pas de problème a priori
En revanche si contrat de travail conclu après le 24/04/2020 : limite légale à 35h00…
Dans ce cas de figure, tu devras certainement négocier des avenants pour réduire le temps de travail à 35h00….

Textes de loi et références

• Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5 Activité partielle
• Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26 Aide aux salariés placés en activité partielle
• Code du travail : article L5124-1 Sanctions et amendes
• Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020
• Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
• Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle (PDF - 1.4 MB)
• Sanctions contre les fraudes au chômage partiel Sanctions contre les fraudes au chômage partiel
• Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable