Webinaire de 3 heures sur les disposition législatives et réglementaires applicables aux entreprises en difficulté pendant l’état d’urgence sanitaire (à jour des textes connus au 5 mai 2020).

Les intervenants :

• Julien THERON, Professeur à l’Université Toulouse 1
• Nicolas BORGA, Professeur à l’Université Lyon 3
• Olivier BUISINE, Administrateur judiciaire
• Béatrice AMIZET, Mandataire judiciaire

I. Préserver et améliorer la trésorerie

A) Fonds de solidarité et prêt garanti par l’Etat
B) Reports d’échéances et loyers

II. Ouverture des procédures en période d’état d’urgence sanitaire et dans les 3 mois suivants

A) Neutralisation de la cessation des paiements
B) La fraude et les nullités de la période suspecte

III. Allongement des durées et délais

A) Allongement des durées
1. Conciliation
2. Période d’observation, maintien d’activité, LJS
Focus : incidence quant aux plans

B) Allongement des délais
1. Délais imposés aux organes
2. Délais imposés aux créanciers (déclaration, revendications, bailleurs…)

Une participation de 25 € vous sera demandée pour accéder au webinaire et en recevoir le support.

Suite à votre inscription, un lien d'accès à la vidéo vous sera transmis par email ainsi que le support du webinaire (95 slides).

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