Sous la direction scientifique de :

• Thierry FAVARIO, Maitre de conférence à l'université Jean-Moulin Lyon 3
• Jean-François Guyonnet, Mandataire Judiciaire à Chambéry et Annecy

Avec les intervenants confirmés :

• Pierre MARTIN, Mandataire Judiciaire à Lyon.
• Philippe VALERO, Responsable Unité Judiciaire Professionnels et Entreprises du Crédit Agricole des Savoie.

Vendredi 15 novembre

8h30 – Accueil des participants.

INTRODUCTION

• Nature et finalités de l’action
• Autres actions envisageables
• La nullité pour « violence économique »
• Le « déséquilibre significatif »

1. RAPPELS ELEMENTAIRES

1.1. L’action en annulation

• Les préalables
• Identifier l’acte « suspect »
• Délimiter la « période suspecte »
• L’assignation
• Qualité pour agir
• Délai pour agir
• Tribunal compétent

1.2. Les effets de l’annulation

• Un effet recherché : reconstituer l’actif du débiteur
• Un effet à maîtriser : les restitutions
• Un effet refusé : la compensation

2. ELEMENTS COMPLEMENTAIRES

2.1. Autour de l’action en nullité

• L’action en report de la date de cessation des paiements
• La transaction sur les nullités de la période « suspecte »
• Nullité facultative et preuve de la connaissance de la cessation des paiements

2.2. Analyse thématique des cas de nullité

• Nullités et patrimoine du débiteur
• Nullités et financement du débiteur
• Nullités et gestion sociale du débiteur

13h00 Déjeuner.

IMPÉRIAL PALACE

allée de l'Impérial, 74000 ANNECY

Plan d'accès