Objectifs :

• Cerner les différences marquantes entre les formes de garanties
• Etre capable de vérifier la teneur des droits d’un créancier en fonction de la procédure collective ouverte
• Déterminer les incertitudes sur lesquelles l’attention du praticien doit se porter
• Faire le point sur l’actualité jurisprudentielle en la matière.

Modalités pédagogiques :

• Fascicule fourni préalablement aux stagiaires
• Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
• Echanges et réflexion commune sur les retours d’expérience
• Etude de cas pratiques et évaluation à la fin de la journée

Public :

Salariés et collaborateurs des études d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires.

Prérequis :

Connaissances générales du droit des procédures collectives. 

Partie I : L’incidence des procédures collectives sur l’existence des sûretés réelles

§ 1. Les sûretés réelles nées pour les besoins de la procédure 

A - L'autorisation de consentir de nouvelles sûretés réelles
B – La substitution de garanties
C – La naissance de nouveaux privilèges

§2. Les sûretés réelles menacées par la procédure collective

A – Le risque d’anéantissement

• Nullités de la période suspecte
• Nullité fondée sur l’art. L. 650-1 C.com.

B – Le risque d’inopposabilité

• Défaut de déclaration de la créance
• Défaut de déclaration de la sûreté
• Interdiction d’inscrire les sûretés

Partie II : L’incidence des procédures collectives sur l’efficacité des sûretés réelles

§1. Les entraves à la possibilité d’obtenir un paiement

A - Les principes

• L’interdiction de recevoir un paiement
• L’interdiction d’exiger un paiement

B – Les cas particuliers

• Le paiement provisionnel des créanciers titulaires de sûretés
• Le paiement provisionnel des créances super privilégiées
• La situation du créancier rétenteur
    - Droit de rétention effectif
    - Droit de rétention fictif
• Les propriétés-garanties
    - Propriété retenue à titre de garantie (réserve de propriété, crédit-bail)
    - Propriété cédée à titre de garantie (cession Dailly, fiducie)

§ 2. La réduction potentielle de la créance garantie

• Arrêt du cours des intérêts
• Remises de dettes imposées

§3. L’altération de l’affectation

A - Le report de l'affectation sur une quote-part du prix

• Vente isolée d’un bien
• Cas d’un bien compris dans un plan de cession

B – La réalisation des actifs en liquidation judiciaire

• Classement de l’art. L. 641-13 C.com.
• Incidence d’une demande d’attribution judiciaire
• Incidence d’une d’insaisissabilité
• Incidence des opérations de répartition

Durée : 7 heures en distanciel ou présentiel

Modalités de suivi :

Une attestation de fin de formation est adressée aux participants.

- Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant lui est envoyé en amont
- Les acquis des stagiaires sont évalués à la fin de la journée avec un QCM
- Un questionnaire de satisfaction anonyme est envoyé par email aux participants à l’issue de la formation