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Le licenciement collectif pour motif économique hors PSE en liquidation judiciaire, étape par étape

Pour savoir mettre en œuvre les différentes procédures de licenciement collectif pour motif économique hors PSE dans l’entreprise en liquidation judiciaire aux différents stades de la procédure collective.
(Les procédures de licenciement économique en RJ et en plans seront abordées lors d'une session séparée). 

S'inscrire aux prochaines sessions :

Formation à distance en visioconférence

28 Janvier 2025

Intervenants : Formation dispensée par Christine GAILHBAUD, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Avocat au Barreau de Grasse
Observations : Formation de 9h à 17h - Pour cette formation à distance, il est demandé au participant de disposer d’un micro et d’une caméra durant toute la session afin d’en garantir la qualité. Il s’agit d’une condition nécessaire pour recevoir son attestation de participation.

Demander des informations sur ce thème

Formation dispensée par Christine GAILHBAUD, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Avocat au Barreau de Grasse depuis 2006

Objectifs de la formation :

  • Savoir mettre en œuvre les différentes procédures de licenciement collectif pour motif économique hors PSE dans l’entreprise en liquidation judiciaire aux différents stades de la procédure collective
  • Être capable d'appréhender les problématiques propres à la liquidation judiciaire.
  • Identifier les différentes étapes des procédures de licenciement collectif pour motif économique dans l’entreprise en liquidation judiciaire
  • Maîtriser les contraintes procédurales différentes selon le nombre de salariés dont le licenciement est envisagé. 
  • Savoir rédiger les actes de la procédure de licenciement collectif pour motif économique (hors PSE) en liquidation judiciaire
  • Savoir procéder à la consultation des institutions représentatives du personnel. 

Public et pré-requis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires connaissant les règles de droit commun du licenciement pour motif économique et les règles de fonctionnement des institutions représentatives du personnel. 

Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

I – La procédure de licenciement collectif (hors PSE) en liquidation judiciaire sans maintien provisoire d’activité (3h30)

Tour de table de début de journée

Réflexion commune sur retour d’expérience et expression des besoins – Exposé avec support pédagogique (diaporama) – Cas pratiques – Rédaction – Sondage

A / Préparation de la procédure de licenciement

1 - Identification des salariés :

§ Difficultés d’identification (présomptions de salariat, problématique du mandat social, ….)
§ Identification des salariés protégés et détermination des périodes de protection
§ Prise en compte de la situation d’inaptitude prononcée par le médecin du travail

2 - Vérifications :

§ Du dispositif conventionnel
§ Des exigences en matière de représentation du personnel
§ Intérêts du recueil des éléments d’information sur la situation des salariés (par déclaration écrite, datée et signée des salariés)

3 – Obligation de reclassement :

- Phase de recherche
- Phase de proposition

B / Procédure de licenciement collectif de 2 à 9 salariés en liquidation judiciaire

1 - Consultation des représentants du personnel 
2 – Entretien préalable et remise du CSP avec notification du motif de la mesure
3 – Notification du licenciement
4 – Information de l’administration

C / Procédure de licenciement collectif d’au moins 10 salariés en liquidation judiciaire dans l’entreprise de moins de 50 salariés

1 – Consultation des représentants du personnel
2 – Information de l’administration
3 – Remise du CSP avec notification du motif de la mesure
4 – Notification du licenciement

II -  La procédure de licenciement collectif en liquidation judiciaire avec maintien provisoire d’activité (2 h)

Méthodes et moyens pédagogiques : Réflexion commune sur retour d’expérience et expression des besoins – Exposé avec support pédagogique (diaporama) – Cas pratique – Rédaction – Sondage

A / Préparation de la procédure de licenciement

B / Procédure de licenciement collectif de 2 à 9 salariés en liquidation judiciaire avec distinction selon l’effectif de l’entreprise

1 – Consultation des représentants du personnel 
2 – Ordonnance du juge-commissaire
3 – Entretien préalable et remise du CSP avec notification du motif de la mesure
4 – Notification du licenciement
5 – Information de l’administration

C / Procédure de licenciement collectif d’au moins 10 salariés en liquidation judiciaire dans l’entreprise de moins de 50 salariés

1 - Consultation des représentants du personnel
2 – Information de l’administration
3 – Ordonnance du juge-commissaire
4 – Remise du CSP avec notification du motif de la mesure
5 – Notification du licenciement

III - Situations particulières (1h30)

Méthodes et moyens pédagogiques : Exposé avec support pédagogique (diaporama) - Cas pratiques 

A / Cession d’actif

B / Résiliation du contrat de location-gérance du fonds de commerce

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