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L’entreprise en plan : prévenir et traiter les difficultés. (Niveau intermédiaire et expert)

Bien que coulé dans le moule d’une décision judiciaire puisque, depuis 1985, il appartient autribunal d’arrêter le plan de continuation, cet instrument n’est pas intangible. Adopté sur une durée qui peut s’étendre jusqu’à 10 ans, voire jusqu’à 15 ans en matière agricole, nombreux pourront être les accrocs révélés à l’occasion de son exécution. Or, lorsque l’on observe le détail et la profusion des textes du Livre VI du Code de commerce consacré à l’élaboration, à la construction, au « montage » des plans, on ne peut qu’être surpris – par contraste - du caractère laconique du corps de règles encadrant sa mise en œuvre.

Certes, les récentes réformes opérées par l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 et son décret d'application n°2021-1218 du 23 septembre 2021 ainsi que les premiers retours d’expériences relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise introduite par la loi du 31 mai 2021 ont, pour partie, permis de combler ce silence légal. Toutefois, le contentieux reste abondant : qu’il s’agisse, entre autres, de discuter de la durée des plans, des pouvoirs et missions confiées au commissaire à l’exécution du plan, des voies de sa modification substantielle, comme des causes et des incidences de sa résolution.

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Formation dispensée par Hélène POUJADE, Maître de conférences à l'Université Toulouse I Capitole ou Karl LAFAURIE, Professeur des universités (Faculté de droit et des science économiques de Limoges) et auteur aux éditions LGDJ de l’ouvrage « La force obligatoire du contrat à l’épreuve des procédures d’insolvabilité ». 

Objectifs de la formation

A l’issue de la formation, les stagiaires sauront :

  • se prémunir de l’échec des plans de continuation car les moyens éventuels de leur remise en cause restent nombreux… Lors de cette journée, ils seront clairement identifiés et leurs conséquences exposées.
  • identifier les bonnes pratiques à mettre en œuvre lorsque l’entreprise redressée est en plan, non seulement au regard de la réglementation établie, mais également au regard de l’interprétation livrée par les juges. L’étude des décisions de justice les plus récentes leur permettra d’établir les nombreux liens entre la pratique des plans et la législation y afférant. 

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant une bonne connaissance générale du droit des entreprises en difficultés et tout particulièrement des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires.

Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Animation interactive basée sur des supports pédagogiques de plus de 150 pages compilant des schémas, des tableaux, des textes de loi ainsi que les décisions de justice les plus récentes
  • Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
  • Etudes de cas et de décisions
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 8h30 à 16h30) en distanciel

Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

Tour de table de début de journée

  • Présentation des enjeux et objectifs de la formation
  • Caractéristiques / Enjeux de la planification
  • Contexte / Statistiques / Succès – échec
  • Approche historique, pratique du traitement de la défaillance par les plans

Questions /réponses

I. La réussite du plan de continuation

A. La prévention de l’échec du plan

1. La prévention de l’échec lors de l’adoption du plan 

  • Le sérieux et l’équilibre du plan ainsi que les garanties de bonne exécution
  • Les attributs du jugement arrêtant le plan et son opposabilité
  • L’instrumentalisation des voies de recours du plan adopté

analyse de décisions de justice 

2. La prévention de l’échec lors de l’exécution du plan 

  • La surveillance du plan (mission du CEP, recouvrement des dividendes impayés – exécution forcée du plan, durée de sa mission, désignation d’un mandataire, responsabilité, provisions)
  • La modification substantielle du plan (modification substantielle, critères, modalités, nouvelle procédure de consultation, privilège post monnaie pour inciter au financement du plan modifié, étendue et pouvoirs du tribunal, souci de moralisation, voies de recours)

analyse de décisions de justice 
question / réponses

B. Les effets de la réussite du plan

1. La matérialisation de la réussite du plan : publicités, jugement de constat d’achèvement du plan, voies de recours, jugement de clôture, radiation des mentions…)
2. Les accrocs dans la réussite du plan : le sort du créancier impayé dans le cadre d’un plan non résolu

analyse de décisions de justice 
question / réponses

II. L’échec du plan de continuation

A. Les causes de la résolution du plan

1. L’inexécution contournée : L’exécution forcée du plan
2. L’inexécution sanctionnée : (La résolution facultative / La résolution obligatoire)

B. La résolution du plan

1. Le régime de l’action en résolution : initiatives, procédure, voies de recours
2. Les effets de la résolution : suites, sort des créanciers dans la procédure subséquente

analyse de décisions de justice 

question / réponses
QCM de fin journée

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