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Bien que coulé dans le moule d’une décision judiciaire puisque, depuis 1985, il appartient autribunal d’arrêter le plan de continuation, cet instrument n’est pas intangible. Adopté sur une durée qui peut s’étendre jusqu’à 10 ans, voire jusqu’à 15 ans en matière agricole, nombreux pourront être les accrocs révélés à l’occasion de son exécution. Or, lorsque l’on observe le détail et la profusion des textes du Livre VI du Code de commerce consacré à l’élaboration, à la construction, au « montage » des plans, on ne peut qu’être surpris – par contraste - du caractère laconique du corps de règles encadrant sa mise en œuvre.
Certes, les récentes réformes opérées par l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 et son décret d'application n°2021-1218 du 23 septembre 2021 ainsi que les premiers retours d’expériences relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise introduite par la loi du 31 mai 2021 ont, pour partie, permis de combler ce silence légal. Toutefois, le contentieux reste abondant : qu’il s’agisse, entre autres, de discuter de la durée des plans, des pouvoirs et missions confiées au commissaire à l’exécution du plan, des voies de sa modification substantielle, comme des causes et des incidences de sa résolution.
Intervenants : Formation dispensée par Hélène POUJADE, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole
Observations : Formation de 9h à 17h - Pour cette formation à distance, il est demandé au participant de disposer d’un micro et d’une caméra durant toute la session afin d’en garantir la qualité. Il s’agit d’une condition nécessaire pour recevoir son attestation de participation.
Formation dispensée par Hélène POUJADE, Maître de conférences à l'Université Toulouse I Capitole
A l’issue de la formation, les stagiaires sauront :
- se prémunir de l’échec des plans de continuation car les moyens éventuels de leur remise en cause restent nombreux… Lors de cette journée, ils seront clairement identifiés et leurs conséquences exposées.
- identifier les bonnes pratiques à mettre en œuvre lorsque l’entreprise redressée est en plan, non seulement au regard de la réglementation établie, mais également au regard de l’interprétation livrée par les juges. L’étude des décisions de justice les plus récentes leur permettra d’établir les nombreux liens entre la pratique des plans et la législation y afférant.
Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant une bonne connaissance générale du droit des entreprises en difficultés et tout particulièrement des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.
Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.
Durée de la formation : 7 heures (de 8h30 à 16h30) en distanciel
Tour de table de début de journée
Présentation des enjeux et objectifs de la formation
Caractéristiques / Enjeux de la planification
Contexte / Statistiques / Succès – échec
Approche historique, pratique du traitement de la
défaillance par les plans
Questions /réponses
A. La prévention de l’échec du plan
1. La prévention de l’échec lors de l’adoption
du plan
Le sérieux et
l’équilibre du plan ainsi que les garanties de bonne exécution
Les attributs du
jugement arrêtant le plan et son opposabilité
L’instrumentalisation
des voies de recours du plan adopté
analyse de décisions de justice
2. La prévention de l’échec lors de
l’exécution du plan
La surveillance du plan (mission du CEP,
recouvrement des dividendes impayés – exécution forcée du plan, durée de sa
mission, désignation d’un mandataire, responsabilité, provisions)
La modification
substantielle du plan
(modification substantielle, critères, modalités, nouvelle procédure de
consultation, privilège post monnaie pour inciter au financement du plan
modifié, étendue et pouvoirs du tribunal, souci de moralisation, voies de
recours)
analyse de décisions de justice
question / réponses
B.Les effets de la réussite du plan
1. La matérialisation de la réussite du plan : publicités, jugement de constat d’achèvement du plan, voies de recours, jugement de clôture, radiation des mentions…)
2. Les accrocs dans la réussite du plan : le sort du créancier impayé dans le cadre d’un plan non résolu
analyse de décisions de justice
question / réponses
A. Les causes de la résolution du plan
1. L’inexécution contournée : L’exécution forcée du plan
2. L’inexécution sanctionnée : (La résolution facultative / La
résolution obligatoire)
B. La résolution du plan
1. Le
régime de l’action en résolution :
initiatives, procédure, voies de recours
2. Les
effets de la résolution :
suites, sort des créanciers dans la procédure subséquente
analyse de décisions de justice
question / réponses
QCM de fin journée
Les professionnels des entreprises en difficulté