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L’élaboration et l’adoption des plans de continuation (Niveau intermédiaire et expert)

Cette formation vise à proposer un modus operandi de l’élaboration des plans de restructuration dans le contexte de l’entreprise en difficulté au regard des premiers dossiers et premières interprétations mettant en application les récentes réformes opérées par l’ordonnance de réforme n°2021-1193 du 15 septembre 2021 et son décret d'application n°2021-1218 du 23 septembre 2021 sans oublier les premiers retours d’expériences relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise introduite à titre temporaire par la loi du 31 mai 2021.

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Formation dispensée par Hélène POUJADE, Maître de conférences à l'Université Toulouse I Capitole ou Karl LAFAURIE, Professeur des universités (Faculté de droit et des science économiques de Limoges) et auteur aux éditions LGDJ de l’ouvrage « La force obligatoire du contrat à l’épreuve des procédures d’insolvabilité ». 

Objectifs de la formation

A l’issue de la formation, les stagiaires sauront :

  • identifier les bonnes pratiques à mettre en œuvre lors de la construction des plans au regard de la réglementation établie, tout en isolant les silences de la loi et de la jurisprudence au sein desquels les praticiens pourront faire œuvre de proposition.
  • établir les nombreux liens entre la pratique des plans et la législation y afférant, grâce à l’étude des décisions de justice les plus récentes, y compris celle rendue par les juridictions du fond Une large place sera faite à la construction des plans en présence des classes de parties affectées car elle présente un haut degré de technicité.
  • maîtriser la complexité du plan de continuation renforcée depuis l’entrée en vigueur des règles entrées au 1er octobre 2021. S’il s’agissait d’améliorer le corps de règles existant, de nombreuses innovations et de nouveaux concepts doivent être explorés.
  • mesurer les intérêts de cet outil aux multiples facettes,
  • réaliser que cet instrument se nourrit autant des mutations de la discipline qu’il ne les inspire. 

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant une bonne connaissance générale du droit des entreprises en difficultés et tout particulièrement des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires.

Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Animation interactive basée sur des supports pédagogiques de plus de 150 pages compilant des schémas, des tableaux, des textes de loi ainsi que les décisions de justice les plus récentes
  • Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
  • Etudes de cas et de décisions
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 8h30 à 16h30) en distanciel

Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

Tour de table sur la pratique des plans.

  • Présentation des enjeux et objectifs de la formation
  • Approche statistique / pratique / chronologique de la planification du traitement de la défaillance

Questions /réponses

I. L’élaboration des plans de continuation

A. Le diagnostic : le bilan économique, social et environnemental

B. La thérapeutique : le projet de plan

1. L’initiative des plans (qui ?)
2. Le contenu des plans (quoi ?) (Le volet financier, Le volet juridique, Le volet économique, Le volet social, Le volet environnemental)
3. La consultation des créanciers (comment ?)

  • La consultation individuelle (Les créanciers privés - Les créanciers publics)
  • La consultation en présence des classes de parties affectées (Composition / Fonctionnement des classes / Incidence du vote en classes) 

II. L’adoption des plans de continuation

A. Les critères légaux d’adoption du plan

1. Les critères classiques : l’équilibre et le sérieux du plan – les garanties
2. Les critères propres à la consultation en classes de parties affectées
Analyse de décisions de justice

B. Le rôle du tribunal lors de l’adoption du plan

1. L’exercice classique d’une « magistrature économique » / sanction, modération du volet financier / Arbitrage en cas de concurrence des projets de plans
2. Les nouveaux pouvoirs confiés au tribunal en présence des classes de parties affectées (projet voté / projet imposé et application forcée interclasses) 
Analyse de décisions de justice 

C. Le jugement homologuant le plan

1. Les attributs du jugement arrêtant le plan
2. La contestation des plans
question / réponses
QCM de fin journée

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