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Cette formation vise à proposer un modus operandi de l’élaboration des plans de restructuration dans le contexte de l’entreprise en difficulté au regard des premiers dossiers et premières interprétations mettant en application les récentes réformes opérées par l’ordonnance de réforme n°2021-1193 du 15 septembre 2021 et son décret d'application n°2021-1218 du 23 septembre 2021 sans oublier les premiers retours d’expériences relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise introduite à titre temporaire par la loi du 31 mai 2021.
Intervenants : Formation dispensée par Hélène POUJADE, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole
Observations : Formation de 9h à 17h - Pour cette formation à distance, il est demandé au participant de disposer d’un micro et d’une caméra durant toute la session afin d’en garantir la qualité. Il s’agit d’une condition nécessaire pour recevoir son attestation de participation.
Formation dispensée par Hélène POUJADE, Maître de conférences à l'Université Toulouse I Capitole
A l’issue de la formation, les stagiaires sauront :
- identifier les bonnes pratiques à mettre en
œuvre lors de la construction des plans au regard de la réglementation établie,
tout en isolant les silences de la loi et de la jurisprudence au sein desquels
les praticiens pourront faire œuvre de proposition.
- établir les nombreux liens entre la pratique
des plans et la législation y afférant, grâce à l’étude des décisions de
justice les plus récentes, y compris celle rendue par les juridictions du fond Une
large place sera faite à la construction des plans en présence des classes de
parties affectées car elle présente un haut degré de technicité.
- maîtriser la complexité du plan de continuation
renforcée depuis l’entrée en vigueur des règles entrées au 1er
octobre 2021. S’il s’agissait d’améliorer le corps de règles existant, de
nombreuses innovations et de nouveaux concepts doivent être explorés.
- mesurer les intérêts de cet outil aux multiples
facettes,
- réaliser que cet instrument se nourrit autant
des mutations de la discipline qu’il ne les inspire.
Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant une bonne connaissance générale du droit des entreprises en difficultés et tout particulièrement des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.
Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.
Durée de la formation : 7 heures (de 8h30 à 16h30) en distanciel
Tour de table sur la pratique des plans.
Questions /réponses
A.Le diagnostic : le bilan économique, social et environnemental
B.La thérapeutique :
le projet de plan
1. L’initiative des plans (qui ?)
2. Le contenu des plans
(quoi ?) (Le
volet financier, Le volet juridique, Le
volet économique, Le volet social, Le volet environnemental)
3. La consultation des créanciers (comment ?)
La consultation individuelle (Les
créanciers privés - Les
créanciers publics)
La consultation en
présence des classes de parties affectées (Composition / Fonctionnement des
classes / Incidence du vote en classes)
A. Les critères légaux d’adoption du plan
1. Les critères classiques : l’équilibre
et le sérieux du plan – les garanties
2. Les critères propres à la
consultation en classes de parties affectées
analyse de décisions de justice
B. Le rôle du tribunal lors de l’adoption du
plan
1. L’exercice classique d’une « magistrature
économique » / sanction, modération du volet financier / Arbitrage en cas de
concurrence des projets de plans
2. Les nouveaux pouvoirs confiés au
tribunal en présence des classes de parties affectées (projet voté / projet
imposé et application forcée interclasses)
analyse de décisions de justice
C. Le jugement
homologuant le plan
1. Les attributs du jugement arrêtant le
plan
2. La contestation des plans
question / réponses
QCM de fin journée