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Enquête judiciaire à l'encontre d'un dirigeant : rôle pratique du professionnel

Les actions pratiques à mettre en œuvre lors de l’ouverture d’une enquête judiciaire à l’encontre d’un dirigeant. 

Formation dispensée par Eric AGUILAR, formateur et expert en sécurité financière, en crypto-actifs et plus généralement en droit pénal des affaires.  Expérience dans la gestion des entreprises victimes de cyber attaque/conseil/gestion de crise et dans la Gendarmerie nationale avec des enquêteurs financiers « Fintech », cyber et analystes criminels.
Expert en gestion et communication de crise, connaissance fine de la CYBER, du spectre des infractions économiques financières alliée à une expérience de terrain. 

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Les objectifs de la formation :

  • Permettre aux participants de disposer d’une information complète et actualisée sur la responsabilité du chef d’entreprise, avant et après l’ouverture de la procédure collective, au regard d’une enquête judiciaire et de personnels spécialisés.
  • Adopter, u travers de cas concrets, les bonnes pratiques auprès des services d’enquêtes financiers concernés et des règles déontologiques. 
  • Devenir responsable et vigilant sur le suivi de la procédure afin d’éviter tout dérapage du débiteur.
  • Acquérir une posture de sachant afin de comprendre les attitudes « déviantes » du débiteur, pouvant retraduire sa responsabilité pénale, civile, fiscale et commerciale.

Public et pré-requis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Les différents modules ont pour support une présentation Power Point et reposant également sur une Banque de données documentaires en appui culturel de la formation. 
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en distanciel

Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

(Tour de table de début de journée)

I La responsabilité pénale du chef d’entreprise dans le cadre de la RSE et d’une procédure collective

Objectifs 

Permettre aux participants de disposer d’une information complète et actualisée sur la responsabilité pénale du chef d'entreprise, avant et pendant la procédure collective.

L’objectif pédagogique est d’acquérir une posture de "sachant", afin de conseiller en connaissance de cause un dirigeant d'entreprise dans le cadre d'une fragilisation économique ou d'un comportement "déviant" qui pourrait entrainer sa responsabilité pénale civile, fiscale et commerciale. 

 Programme ( 2 heures) : 

- La responsabilité commerciale, civile et pénale dans le cadre des actes de gestion
- La responsabilité fiscale du dirigeant -
- la fraude fiscale -
- Le blanchiment de fraude fiscale
- Typologie de blanchiment d’actifs numériques
- La période de fragilisation de l'entreprise
- La procédure collective qualification infractionnelle
- Discours et posture prudentielle au cours de la mission avec cas concrets

(Exposé, échanges dynamiques, questions/réponse)

II Les Abus de biens sociaux, infraction pouvant être remaniée en détournement d’actifs :

Objectifs : 

Du point de vue du professionnel, disposer d’une information complète et actualisée sur les abus de biens sociaux ainsi que le déroulement d'une enquête judiciaire financière. Au travers de cas concrets, l’objectif pédagogique est d’acquérir des bons réflexes avec le débiteur et une posture de "sachant" afin de conseiller en connaissance de cause le dirigeant dans ce cadre infractionnel. Alerte sur de possibles changements de qualification pénale. 

Programme (2 heures) : 

- Genèse du délit
- Les auteurs, dans quel cadre de gestion et suivant l'entité commerciale concernée
- Fixation des éléments constitutifs
- Compréhension des mécanismes délictuels
- Exemples précis d'ABS - non-justification comptable
- les postes comptables symptomatiques- 
- La prévention du CAC – relation avec le mandataire
- Les obligations du CAC, réserves et non certification des comptes
- Les changements de dates DCP

(Exposé, échanges dynamiques, questions/réponse)

III La banqueroute :

Objectifs : 

Permettre aux participants de disposer d’une information complète et actualisée sur cette mesure de saisie des avoirs criminels, totalement inconnue et judicieusement utilisable pour le dédommagement des préjudices subis et la récupération des actifs détournés ou dissimulés. L’objectif pédagogique est d’acquérir une posture de "sachant", afin de maitriser et de distinguer la procédure de saisie avec celle de confiscation des avoirs criminels

Programme (2 heures) : 

- Genèse du délit
- Les auteurs pendant la phase de procédure collective
- Rôle des partenaires après la DCP - Déclaration de cessation des paiements, défaillance.
- Fixation des éléments constitutifs - Les 5 cas
- Compréhension des mécanismes délictuels
- Exemples précis de banqueroute - absence de comptabilité ou comptes non fidèles
- Les obligations du praticien dans la phase de déconfiture   

 (Exposé, échanges dynamiques, questions/réponse, cas pratiques)  

(QCM d'évaluation, corrigé en groupe - Tour de table de fin de journée)

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