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Les actes coercitifs auxquels sont exposés les dirigeants d'entreprise avant et pendant la procédure collective

Permettre aux participants de disposer d’une information complète et actualisée sur le déroulement des actes coercitifs menés par les services d’enquêtes avant et après l’ouverture de la procédure collective.

Formation dispensée par Eric AGUILAR, formateur et expert en sécurité financière, en crypto-actifs et plus généralement en droit pénal des affaires.  Expérience dans la gestion des entreprises victimes de cyber attaque/conseil/gestion de crise et dans la Gendarmerie nationale avec des enquêteurs financiers « Fintech », cyber et analystes criminels.
Expert en gestion et communication de crise, connaissance fine de la CYBER, du spectre des infractions économiques financières alliée à une expérience de terrain. 

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Les objectifs de la formation :

  • Permettre aux participants de disposer d’une information complète et actualisée sur le déroulement des actes coercitifs menés par les services d’enquêtes avant et après l’ouverture de la procédure collective.
  • Connaitre le rôle prépondérant de la saisie et confiscation des avoirs criminels en France
  • S’approprier une méthodologie pour le recouvrement du passif sur le temps de l’enquête financière.  
  • Adopter les bonnes postures auprès des services d’enquêtes financiers, GAV et perquisitions.
  • Acquérir une posture de sachant afin de comprendre les obligations coercitives liées à une enquête financière avant et pendant la procédure collective.

Public et pré-requis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Les différents modules ont pour support une présentation Power Point et reposant également sur une Banque de données documentaires en appui culturel de la formation. 
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en distanciel

Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

(Tour de table de début de journée)

1/ LA GARDE A VUE

Objectifs 

Permettre aux participants de disposer d’une information complète et actualisée sur cette mesure coercitive d’enquête et de mise à disposition à l’Officier de police judiciaire, OPJ. 
L’objectif pédagogique est d’acquérir une posture de "sachant", afin de conseiller en connaissance de cause un dirigeant d'entreprise dans ce cadre infractionnel, bien souvent inconnu par le dirigeant. Adoption des bons réflexes.

 Programme ( 2 heures) : 

  • Les motifs du placement d'un dirigeant en GAV
  • Les conditions de la mesure coercitive
  • Le déroulement d'une mesure de GAV 
  • Les droits de la personne gardée à vue
  • La fin de la GAV
  • L'attitude du praticien 
  • L'intervention de l'avocat
  • Les bonnes pratiques en général
  • Déroulement d'un cas concret

(Exposé, échanges dynamiques, questions/réponse)

2/LES PERQUISITIONS FINANCIERES NUMERIQUES

Objectifs : 

Permettre aux participants de disposer d’une information complète et actualisée sur cette mesure coercitive d’enquête, notamment dans les investigations et perquisitions financières menées en ligne sur le système d’information de l’entreprise. L’objectif pédagogique est d’acquérir une posture de "sachant", afin de conseiller en connaissance de cause un dirigeant d'entreprise dans le cadre de cette mesure souvent innovante en technologie mais surtout traumatisante, voire inconnu par le dirigeant ou débiteur.

Programme (2 heures) : 

  • Les généralités sur les perquisitions 
  • La digitalisation des visites domiciliaires
  • Les enquêteurs formés N Technologie 
  • La recherche de la preuve en investigation numérique
  • L'attitude du praticien, ou de tout conseil et du dirigeant 
  • Les bonnes pratiques 
  • Déroulement d'un cas concret

(Exposé, échanges dynamiques, questions/réponse, cas pratique, quizz)

3/ LA SAISIE DES AVOIRS CRIMINELS

Objectifs : 

Permettre aux participants de disposer d’une information complète et actualisée sur cette mesure de saisie des avoirs criminels, totalement inconnue et judicieusement utilisable pour le dédommagement des préjudices subis et la récupération des actifs détournés ou dissimulés. L’objectif pédagogique est d’acquérir une posture de "sachant", afin de maitriser et de distinguer la procédure de saisie avec celle de confiscation des avoirs criminels

Programme (2 heures) : 

  • Connaissance du dispositif WARSMAN - saisie des avoirs criminels 
  • l'AGRASC - agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
  • les actes d'investigations et recensement du patrimoine 
  • le fondement de la saisie des avoirs criminels et son article 131-21 du Code pénal
  • Les confiscations générales, élargies, rôle des intervenant dans la procédure
  • Rappel sur les saisies, les mesures conservatoires
  • Rôle du praticien dans la récupération des préjudices subis à l'AGRASC

 (Exposé, échanges dynamiques, questions/réponse, cas pratique, quizz)  

(QCM d'évaluation, corrigé en groupe - Tour de table de fin de journée)

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