Le licenciement économique des salariés protégés en procédure
collective
Formation dispensée par Christine
GAILHBAUD, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Avocat au Barreau de Grasse
Objectifs :
- Maitriser ou réduire les
risques liés aux contraintes et exigences légales et réglementaires concernant
le licenciement économique d’un salarié bénéficiant d’une protection contre le
licenciement.
- Savoir articuler les
dispositions d’ordre public du droit du travail et celles du droit des
procédures collectives. Les dispositions issues du droit du travail n’ont pas
été adoptées en considération de la situation de l’entreprise en procédure
collective.
Public et prérequis :
Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives, et plus spécifiquement en charge du volet social au sein d’une étude.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.
Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.
Modalités de suivi et d'évaluation :
- Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
- Acquis de la journée évalués par un QCM
- Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
- Attestation de formation transmis aux participants
Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel
Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique
(Tour de table de début de journée - exposé)
I – Identification des situations de protection contre le licenciement
A / Les situations liées à un motif personnel du salarié.
Deux
régimes de protection distincts :
- Protection absolue contre le
licenciement (20 min.)
- Protection relative conte le
licenciement (30 min.)
B / Les situations de protection tirées d’un mandat :
- Mandat interne (problématique de
la date de fin de protection par rapport à la fin de mandat : varie selon
le mandat) (30 min.)
- Mandat extérieur (problématique
de la condition de la protection par l’information sur le mandat) (20 min.)
II – Traitement des situations de protection contre le licenciement
A / Traitement des situations de protection liées à la situation personnelle du salarié
- Protection absolue : interdiction de tout acte préparatoire au licenciement (cf. formulaire AGS pour manifester intention de rompre dans le délai de garantie) (30 min.)
- Protection relative : double condition du motif de licenciement et de la rédaction de la lettre de licenciement (45 min.)
B / Traitement des situations de protection tirées d’un mandat
Licenciement économique conditionné par l’autorisation de licencier de l’inspecteur du travail :
- Motif économique de licenciement (10 min.)
- Respect de l’obligation de reclassement (25 min.)
- Respect de la procédure :
§ Etapes de la procédure en procédure collective (1h)
§ Problématique de la carence fautive d’IRP et de l’impossibilité de mettre en place des IRP pour pouvoir respecter le délai de garantie de l’AGS en liquidation judiciaire (40 min.) - Motif d’intérêt général de refus de l’autorisation de licencier (10 min.)
- Recours contre la décision de l’inspecteur du travail (20 min.)
C/ Mise en pratique (1h)
(QCM d'évaluation, corrigé en groupe - Tour de table de fin de journée)