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Droit de la construction et entreprises en difficulté

Formation dispensée par Matthieu POUMAREDE, Professeur des Universités et Doyen de la Faculté de droit et science politique de Toulouse 

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Formation à distance en visioconférence

03 Décembre 2024

Intervenants : Formation dispensée par Matthieu POUMAREDE, Professeur des Universités et Doyen de la Faculté de droit et science politique de Toulouse
Observations : Formation de 9h à 17h - Pour cette formation à distance, il est demandé au participant de disposer d’un micro et d’une caméra durant toute la session afin d’en garantir la qualité. Il s’agit d’une condition nécessaire pour recevoir son attestation de participation.

  • Cette session est complète. Veuillez vérifier si une autre session est programmée.

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Objectifs de la formation :

À l’issue de la formation, les stagiaires sauront :

  • appréhender les différents types de contrats de la promotion immobilière (CCMI, VEFA, CPI, etc.) et l'incidence sur ces derniers de l'ouverture d'une procédure collective,
  • identifier les garanties d'exécution et les actions en responsabilité et les difficultés posées par l’application du droit des entreprises en difficulté à ce domaine particulier et les pratiques à adopter,
  • gérer une procédure collective applicable aux différents professionnels de la promotion immobilière,
  • présenter et maîtriser les particularités liées à l’interaction du droit des entreprises en difficultés et du droit de la construction et de la promotion immobilière : qu’il s’agisse des spécificités de la procédure applicable aux professionnels de la construction ; de l’incidence de l’ouverture des procédures sur les contrats de la promotion immobilière en cours ; des droits des créanciers de l’entreprise de construction objet d’une procédure et leurs garanties ; ainsi que la situation de leurs salariés.

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

Programme en cours de modification

Tour de table de début de journée

I - Application des procédures collectives aux professionnels de la construction et de la promotion immobilière.

  • Un droit applicable aux professionnels indépendants : promoteurs immobiliers, entrepreneurs, architectes, contrôleurs techniques.
  • Détermination du tribunal compétent selon la nature de la profession exercée. 
  • Ouvertures des voies amiables et judiciaires

Mise en application à partir de questions ou de cas et réflexion commune sur les retours d’expérience

II - Incidence des procédures judiciaires sur les contrats de construction et de promotion immobilière

1. Le régime de la vente en l’état futur d’achèvement et la société civile de construction vente

  • Caractères généraux de la vente en l’état futur d’achèvement
  • Poursuite du contrat : acte de gestion courante ?
  • Sort des garanties d’achèvement et de remboursement     

2. Le régime des contrats de construction de maisons individuelles en cours

  • Caractères généraux du CCMI avec ou sans fourniture de plan
  • La poursuite du contrat en cas de défaillance du constructeur
  • Sort de la garantie de livraison 

3. Le régime du contrat d’entreprise en cours

  • Différents types de contrats d’entreprise : forfait, métré…
  • Obligations des parties

4. Le contrat de promotion immobilière en cours

5. La conclusion de nouveaux contrats de promotion et de construction

Réflexion commune sur retour d’expérience et expression des besoins

III - Les droits des créanciers de l'entreprise de promotion immobilière en difficulté

1. Les droits des créanciers antérieurs

  •    Arrêt des poursuites
  •   Déclaration des créances

2. Les droits des créanciers postérieurs : Art.L.622-17 et Art. L.642-13

Analyse de texte et questions/réponses

IV - Les garanties d'exécution des contrats de construction

1. La garantie de paiement des entrepreneurs

  • L'art. 1799-1 C.civ

2. Les garanties d'achèvement du maître d'ouvrage

  • Garantie financière d’achèvement dans la VEFA
  • Garantie de livraison dans le CCMI

3. La protection des sous-traitants

4. La protection des fournisseurs de matériaux

  • Les conditions d'opposabilité de la réserve de propriété
  • Le droit de rétention

Analyse de décision de justice et questions/réponses

V - L'action en responsabilité contre les constructeurs

  •  La mise en œuvre de la décennale
  •  Les autres garanties : bon fonctionnement et de parfait achèvement
  •  L'assurance-construction

(QCM d'évaluation, corrigé en groupe - Tour de table de fin de journée)

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