9h00 : ACCUEIL PETIT-DEJEUNER

9h30 : DEBUT DES TRAVAUX

I. Le chef d’entreprise et le statut de l’entreprise

A. Entreprise exploitée sous forme sociale
B. Entreprise exploitée sous forme individuelle

1. Le cadre général : le principe d’unicité du patrimoine
2. Une situation particulière : l’EIRL

II. Le chef d’entreprise et le statut de ses biens

A. Le statut des biens commandé par le régime matrimonial

1. Régimes de communauté
2. Régime séparatiste et indivision – licitation partage – créanciers de tous les indivisaires
3. Problème du divorce opposable avant et après l’ouverture de la procédure collective

B. Le statut des biens commandé par le régime du PACS
C. Le statut des biens commandé par une mesure de protection

1. Clause d'inaliénabilité - Insaisissabilité légale de la résidence principale
2. Donation-partage
3. Clause de retour
4. Pacte tontinier
5. Sort de l'assurance vie en cas de LJ

13h00 : DEJEUNER SUR PLACE

14h30 : REPRISE DES TRAVAUX

III. La gestion des actifs – Les pouvoirs du chef d'entreprise en procédure collective

A. Notion d'action de gestion courante
B. Mesure conservatoire

IV. La cession des actifs et la coordination entre le droit notarial et le droit des entreprises en difficulté

A. Autorisation JC en PO
B. Cession d'entreprise
C. Vente de gré à gré
D. Adjudication amiable
E. Remise du prix
F. Signataire des actes 

17h00 : FIN DE LA JOURNEE