Colloques et webinaires
Webinaire | L'entrepreneur individuel défaillant : premiers
éléments pratiques de la loi du 14 février 2022
Le mardi 24 mai 2022 de 10h à 12h
L'IFPPC organise un webinaire exceptionnel de deux heures afin d’appréhender les premiers éléments pratiques de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Animé par :
- Julien THERON, Professeur à l’Université Toulouse 1
- Sandrine TISSEYRE, Professeur à l’Université Toulouse 1
- Bertrand BOUDEVIN, Mandataire judiciaire au Mans et Président de la 4ème compagnie de l'IFPPC
Seront notamment abordés :
- La détermination de l'actif de chacun
des 2 patrimoines
- La détermination du gage des créanciers
- Les patrimoines confrontés à l'insolvabilité (articulation des différentes procédures)
- Le sort de l'immeuble insaisissable
- Le sort des EIRL actuelles
Tarif de l'inscription :
- Adhérent IFPPC : 50 €
- Salarié d'adhérent IFPPC : 50 €
- Non adhérent : 100 €
Webinaire par visioconférence Zoom avec échanges entre participants et intervenants.
Attestation de participation valant justificatif de formation délivrée à l'issue du webinaire.
Replay vidéo envoyé ensuite aux participants.
Les inscriptions sont closes.