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Un professionnel s'interroge sur le champ d'application du droit prévu par l'article A663-27-I du Code de commerce.
En effet, que se passe-t-il dans le cas où un bien indivis est réalisé ?
Le droit doit-il s'appliquer sur le prix de vente global du bien, ou doit-il, au contraire, être plafonné à la quote-part revenant effectivement au débiteur ?
Autant la réponse semble évidente en ce qui concerne le droit proportionnel de répartition (on ne peut répartir des fonds que l'on ne détient pas), autant la question peut se poser pour le droit de réalisation.
À titre purement indicatif, ce professionnel précise qu’il a pour habitude de plafonner ce droit au montant de la quote-part du débiteur.
REPONSE :
Il convient de se limiter au montant de la cession portant sur les droits liés à la quote-part indivise du débiteur, étant donné que le reste ne lui appartient pas. Seule la quote-part constitue un actif dans le cadre de la liquidation judiciaire.
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