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Mandataire de justice désigné par jugement du Tribunal statuant sur l’adoption du plan, à l’issue des procédures de sauvegarde ou de redressement.
Ce mandataire est chargé de solliciter le règlement de l'échéance prévue au regard des dispositions du plan auprès du débiteur et de répartir le dividende entre les créanciers admis au plan.
Le CEP désigné peut être AJ ou MJ, qu’il ait ou non participé à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. En pratique, cela est rarissime.
Dans sa mission générale de surveillance, le commissaire rend compte, au tribunal, de l’exécution du plan, et au ministère public, du défaut éventuel d’exécution du plan. Il donne son avis sur toute demande de modification du plan et peut faire appel d’un jugement modifiant ce plan. Il peut, de même, en demander la résolution.
Dans sa mission d’organe de défense de l’intérêt collectif, le commissaire au plan peut poursuivre les actions engagées par les mandataires de justice pendant la période d’observation et engager des actions nouvelles en se substituant aux précédents organes de la procédure dont la mission a pris fin.
Il établit un rapport annuel sur la situation de l’entreprise et l’exécution par celle-ci des engagements et obligations du plan.