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Conciliation

La conciliation a pour but le sauvetage de l’entreprise en difficulté sans décision de justice de manière rapide (5 mois maximum) et confidentielle. 

Le chef d’entreprise peut être en cessation de paiement inférieurement à 45 jours pour solliciter cette procédure au tribunal compétent.

Le chef d’entreprise a le monopole pour demander de bénéficier d’une conciliation et de la désignation d’un conciliateur. Celui-ci doit rapprocher les créanciers et le chef d’entreprise pour créer un accord permettant de sauver l’entreprise et d’éviter l’ouverture d’une procédure judiciaire. 

Le créancier qui avance de l’ « argent frais » (fresh money) un bien ou un service durant la conciliation au chef d’entreprise peut bénéficier du privilège de new money (v. supra) aussi appelé privilège de la conciliation.

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