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Confusion de patrimoine 

La confusion des patrimoines est une des conditions retenues par la loi et la jurisprudence pouvant conduire à l’action en extension. 

Cette confusion peut notamment résulter de relations financières anormales entre la personne qui fait l’objet de la procédure collective et celle à qui la procédure doit être étendue. 

Le tribunal apprécie souverainement l’existence d’une confusion de patrimoines. 

Cf extension.

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