Les cookies sur le site l’IFPPC

Ce site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement de l'espace Adhérents et des cookies destinés à mesurer la fréquentation du site pour en améliorer la performance.

Plus d'information

Contestations de créances

Lettre adressée à un créancier par le mandataire judiciaire, ou le liquidateur le cas échéant, pour lui notifier son désaccord, ou celui formulé par le débiteur, quant à la créance qu’il a déclarée au passif d’une procédure collective. 

La lettre précise l’objet de la contestation qui peut porter sur l’existence, le montant et/ou sur la nature de la créance (par exemple contestation d’un privilège de nantissement) et précise le montant de la créance proposé à l’admission. 

Il appartient alors au créancier de répondre directement au mandataire judiciaire ou liquidateur en donnant ses explications et ce, dans les trente jours de la réception de la lettre de contestation à peine d’irrecevabilité. En cas de désaccord persistant, les parties sont convoquées devant le juge-commissaire, qui, en cas d’absence de motifs sérieux de contestation, tranchée par voie d’ordonnance. En cas d'instance en cours, le juge-commissaire rend une ordonnance constatant l'existence de l'instance et prononce un sursis à statuer. Si des motifs sérieux de contestation sont soulevés, il peut aussi rendre une ordonnance d'incompétence, en invitant la partie concernée à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois. La partie désignée devra alors justifier la saisine de la juridiction compétente dans le mois suivant l'ordonnance du juge-commissaire.

En l’absence de réponse, le créancier se prive du droit d’être entendu par le juge-commissaire et d’exercer une voie de recours si la décision rendue est conforme à la proposition du mandataire judiciaire ou du liquidateur. 

Le recours formé contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l’admission des créances est porté devant la cour d’appel, ou directement devant la Cour de cassation si le juge- commissaire a statué en dernier ressort. 

La contestation est également appelée discussion. 

Haut de page