Les cookies sur le site l’IFPPC
Ce site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement de l'espace Adhérents et des cookies destinés à mesurer la fréquentation du site pour en améliorer la performance.
Décision rendue pendant la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sur demande du débiteur ou sur information du ministère public au président du tribunal, transformant celle-ci en une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
En redressement et en liquidation judiciaires, cette conversion, appelée également «prononcé», est possible dans trois cas : lorsqu’il apparaît qu’au moment de l’ouverture de la procédure de sauvegarde le débiteur était déjà en état de cessation des paiements, ou à la demande du débiteur qui considère que l’adoption d’un plan s’avère impossible, ou enfin si la clôture de la procédure conduirait de manière certaine et à bref délai à la cessation des paiements.