Disposition de prévention des difficultés des entreprises permettant au président du tribunal de commerce de convoquer le dirigeant d’une entreprise qui connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Lors d’un entretien confidentiel, il envisagera avec le débiteur les mesures propres à redresser la situation. 

À l’issue de cet entretien ou si le dirigeant ne s’est pas rendu à sa convocation, ou après ouverture d’une procédure de conciliation, ou en vue de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée, le président du tribunal peut obtenir communication de renseigne- ments de la part des organismes publics, organismes de sécurité et de prévoyance sociales, banques, commissaires aux comptes, experts-comptables, notaires, organes représentant les salariés... afin de connaître l’exacte situation économique et financière du débiteur. 

Une injonction, le cas échéant avec astreinte, peut être faite à une société qui s’abstient de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal dont elle dépend. Toutefois, les microentreprises peuvent désormais demander à ce que ces comptes ne soient pas rendus publics et qu’ils bénéficient de la confidentialité.