La créance peut avoir un caractère privilégié ou non, eu égard à son caractère utile.

Seront considérées comme utiles, en sauvegarde ou en redressement judiciaire les créances suivantes (article L.622-17 du Code de commerce) :  

• la créance née pour les besoins du déroulement de la procédure,

• la créance née pour les besoins de la période d’observation,

• la créance née en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation. 

Seront considérées comme utiles, en liquidation judiciaire les créances suivantes (article L.641-13 du Code de commerce) :  

• la créance née pour les besoins du déroulement de la procédure,

• la créance née pour les besoins du maintien provisoire de l’activité,

• la créance née en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l’activité,

• la créance née de l’exécution d’un contrat en cours,

• la créance née pour les besoins de la vie courante du débiteur. 

Les créances postérieures privilégiées seront payées à échéance. 

En cas d’absence de caractère utile, les créances postérieures non élues seront traitées de la même manière que les créances antérieures.