Dispositif de financement qui vise à faciliter le crédit aux entreprises, en instaurant un mode de cession rapide de créances commerciales, au moyen d’un bordereau qui regroupe les créances ainsi cédées. Les créances peuvent être cédées à proprement parler, ou être cédées à titre de garantie (nantissement de créance). 

Le bordereau est alors signé puis remis à un établissement de crédit lequel consent en contrepartie de l’acquisition des créances qui lui sont remises en propriété, un crédit au cédant. Ce document doit impérativement faire apparaître les mentions contenues à l’article L.313-23 du Code Monétaire et Financier; à peine de nullité. 

Cette loi du 2 janvier 1981 a été suscitée par le sénateur Étienne Dailly auquel elle fait référence.