« Qui doit à terme, ne doit rien » dit le dicton. Toutefois, lors de la conclusion d’un contrat, les contractants peuvent convenir que si une telle situation survient (par exemple, le non-paiement d’une échéance), l’intégralité du solde deviendra immédiatement exigible; c’est ce qu’on nomme communément une « clause de déchéance du terme». 

Cette règle s’imposait dans la loi de 1967 puisqu’elle disposait que le jugement déclaratif en règlement judiciaire ou en liquidation des biens entraînait la suppression des délais restants à courir et l’exigibilité immédiate des échéances futures : le débiteur était ainsi déchu du droit de payer aux termes initialement convenus. 

Cette disposition n’a pas été reprise dans les lois de 1985 et 2005; ainsi, le jugement d’ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues. En revanche, le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire emporte déchéance du terme sauf si une cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, auquel cas la déchéance du terme est différée à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut de cession, à la date de fin de la poursuite de l’activité.