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Droits attribués par la loi au débiteur en tant qu’acteur de la procédure collective (par exemple: droit d’exercer une voie de recours à l’encontre de certaines décisions rendues par le tribunal, droit de participer à la vérification des créances).
Ces droits échappent à l’assistance de l’administrateur judiciaire ou au dessaisissement. Le débiteur (par l’intermédiaire de son représentant légal ordinaire si c’est une personne morale) peut donc les exercer seul.
La jurisprudence se réfère également à la notion de droits attachés à la personne du débiteur (levée d’une clause d’inaliénabilité, etc.).
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