Il est ainsi possible d’exercer différents types d’activités et notamment des activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales.

La particularité de cette structure est que l’entrepreneur individuel est seul à la tête de son entreprise.

Depuis la loi n°2022-172 du 14 février 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est d’office distingué de son patrimoine professionnel. L'entrepreneur pourra accorder aux créanciers de son activité professionnelle, des garanties sur son patrimoine personnel, en renonçant notamment à la séparation des patrimoines en faveur d’un créancier. Les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022 peuvent aussi bénéficier de cette responsabilité limitée pour toutes créances engagées à compter du 15 mai 2022.

De plus, ce nouveau statut permet aux entrepreneurs individuels d’opter soit pour l’impôt sur le revenu soit pour l’impôt sur les sociétés, alors qu’auparavant l’entrepreneur individuel pouvait uniquement opter pour l’imposition sur le revenu.

Cette nouvelle loi encadre les difficultés que l’entrepreneur individuel peut rencontrer. Ses dispositions ne s'appliquent qu’aux procédures ouvertes après le 15 mai 2022 (L 681-1 et suivant du Code de commerce).  

Ainsi seul le patrimoine professionnel sera concerné par la procédure collective du Livre VI du Code de commerce, si les conditions du surendettement des particuliers ne sont pas réunies. 

Cependant l'entrepreneur individuel en liquidation judiciaire pourra exercer une nouvelle activité professionnelle et avoir un nouveau patrimoine professionnel sans être concerné par la procédure ouverte. En revanche, il ne pourra pas en bénéficier si une autre procédure de liquidation judiciaire close pour insuffisance d'actif ou un rétablissement professionnel a été prononcée depuis moins de 5 ans

Les dispositions concernant l’insaisissabilité de droit de la résidence principale restent valables.

Celle-ci est de droit insaisissable par les créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle.