Un premier mouvement international a tenté de rapprocher les lois relatives à l'insolvabilité, par l’avènement de la loi type de la CNUDCI de 1997.

Le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 sur les procédures d’insolvabilité en Europe, applicable dans tous les États de l’Union (à l’exception du Danemark, qui applique ses règles de droit international privé), est entré en vigueur en 2002. 

Ce règlement régissait les conflits de lois par référence à la loi du for (lex fori), puisque c’est la loi du tribunal qui ouvre la procédure qui s’appliquait. 

Dès que la procédure est ouverte, elle a une portée universelle et produit ses effets immédiatement dans les autres États sans aucune formalité et en particulier sans exequatur. Elle interdit aussi l’ouverture d’une autre procédure collective à l’encontre du même débiteur

Un règlement européen adopté le 20 mai 2015 et applicable en juin 2017 s’est substitué au règlement de 2000. 

Désormais, le nouveau règlement étend son champ matériel d’application et restreint l’accès de ces procédures au débiteur dont le centre des intérêts principaux (cf COMI) est situé dans l’Union européenne.

Une directive du 20 juin 2019 a été adoptée et vise à remodeler et améliorer l’efficacité des cadres de restructuration préventive ainsi que de la remise de dettes et des déchéances. L’ordonnance du 15 septembre 2021 a permis de transposer cette directive dans la législation française notamment en créant les classes de parties affectées (v. Infra).