Les cookies sur le site l’IFPPC

Ce site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement de l'espace Adhérents et des cookies destinés à mesurer la fréquentation du site pour en améliorer la performance.

Plus d'information

Gage commun 

Notion abordée par l’article 2285 du Code civil, lequel définit les biens du débiteur (meubles ou immeubles, présents ou futurs) comme le gage commun des créanciers. 

Haut de page