Cette interdiction peut être prononcée soit pour toute la durée d’exécution du plan, soit pour une durée plus courte.

Autrement dit, le débiteur ne peut vendre, louer, échanger, etc., les biens que le Tribunal estime nécessaires à l’activité de l’entreprise, durant une durée déterminée par le juge.

L’inaliénabilité peut concerner un bien comme un droit, appartenant aux débiteurs. Ils ne pourront pas faire l’objet d’un transfert de propriété.

Ainsi, la sauvegarde*, le redressement* ou la liquidation* judiciaires peuvent emporter l’inaliénabilité temporaire de certains biens :

1)?Pendant la période d’observation* qui ouvre la sauvegarde ou le redressement judiciaire, « un acte de disposition étranger à la gestion courante de l’entreprise* » est subordonné, sous peine de nullité, à l’autorisation du juge-commissaire* et à l’avis conforme du Procureur de la République dans certaines conditions.

2)?Dans le jugement* adoptant le plan de sauvegarde ou de redressement*, le tribunal* peut décider « que les biens qu’il estime indispensables à la continuation de l’entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu’il fixe, sans son autorisation. La durée de l’inaliénabilité ne peut excéder celle du plan ». Le tribunal a également compétence pour lever l’inaliénabilité, dont la publicité est instituée par décret. La violation de l’inaliénabilité est sanctionnée par la nullité de la cession*.

3)?En redressement ou liquidations judiciaires, la cession de l’entreprise peut également emporter l’inaliénabilité de certains biens. Jusqu’au paiement intégral du prix de cession, le cessionnaire « ne peut, à l’exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu’il a acquis ». Toute aliénation ou « affectation à titre de sûreté* » nécessite l’autorisation du tribunal. Le jugement peut aussi « assortir le plan de cession d’une clause rendant inaliénable, pour une durée qu’il fixe, tout ou partie des biens cédés ». La clause d’inaliénabilité est publiée dans des conditions fixées par décret.