L’inventaire permet de faire connaître au tribunal et aux créanciers les biens patrimoniaux du débiteur et leur valeur. Les organes de la procédure (tribunal, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, juge-commissaire, etc…) pourront prendre les mesures conservatoires concernant le patrimoine du débiteur, qui constitue le gage commun des créanciers. 

Dans le cadre de la procédure de sauvegarde, l’inventaire est établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert comptable avant d’être déposé au greffe. Le débiteur peut demander au tribunal de désigner un professionnel qui établira l’inventaire. 

Le débiteur doit engager les opérations d’inventaire dans un délai de 8 jours à compter du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde et les achever dans un délai fixé par le jugement. Le cas échéant, le juge-commissaire désignera un chargé d’inventaire pour y procéder ou les achever. 

En matière de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal désigne dans le jugement d’ouverture un auxiliaire de justice : commissaire de justice (fusion des commissaire priseur et huissier), notaire ou courtier en marchandises assermenté. L’inventaire est déposé au greffe du tribunal ayant prononcé la décision. 

Dans l’hypothèse où le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l’inventaire est dressé en présence d’un représentant de l’ordre professionnel ou de l’autorité compétente dont il relève. L’inventaire ne saurait porter atteinte au secret professionnel* si le débiteur y est soumis.