Il ne s’agit pas de magistrats professionnels mais de bénévoles issus du monde de l’entreprise. Les juges consulaires exercent en parallèle une activité commerciale ou des fonctions de dirigeant d’entreprise. 

Les juges consulaires restent soumis aux obligations de déontologie, d’impartialité et aux règles de discipline communes à tous les magistrats, professionnels ou non. 

Ils sont élus par leurs pairs pour 2 ans lors de la première élection, 4 ans par la suite, sans pouvoir dépasser 4 mandats. Le Président du Tribunal de commerce sera élu parmi les juges ayant exercé une activité pendant au moins 6 ans (article L.722-11 du Code de commerce).

Les missions que traitent les juges consulaires ont trait aux litiges entre commerçants ou portant sur des actes de commerce, des procédures du droit des entreprises en difficulté, ou encore des litiges entre établissements bancaires et financiers (articles L.721-1 à L.721-6 du Code de commerce). Ils peuvent également jouer un rôle de médiateur par le biais des Modes Amiables de Règlement des Différends (MARD).

Les juges consulaires ne disposent pas de la compétence juridictionnelle en matière de baux commerciaux et d’actes mixtes conclus entre un particulier et un commerçant.