Les cookies sur le site l’IFPPC
Ce site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement de l'espace Adhérents et des cookies destinés à mesurer la fréquentation du site pour en améliorer la performance.
Le jugement est une décision rendue par un tribunal (juridiction de premier degré) quand il statue de manière collégiale (c’est-à-dire par trois magistrats) ou en juge unique (un seul magistrat).
L’ouverture d’une procédure collective ( sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) et sa clôture sont prononcées par des jugements.
Les jugements sont susceptibles de voies de recours (appel, pourvoi en cassation, tierce-opposition).
Un arrêt est la décision rendue par une Cour d’appel ou par la Cour de cassation.