Les procédures collectives sont concernées principalement par le licenciement économique. Celui-ci doit résulter d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Il peut être individuel ou collectif. La procédure de licenciement économique en procédures collectives est réalisée par le mandataire judiciaire en matière de liquidation et par l’administrateur judiciaire dûment autorisé par le juge-commissaire ou la juridiction en redressement judiciaire dans le cas où un administrateur judiciaire a été désigné.

À l’exception de quelques dispositions particulières, elle ne déroge pas au droit commun. Ainsi une procédure spéciale doit concerner les salariés protégés, dont le représentant des salariés. De même, lorsque le licenciement concerne plus de dix salariés dans une période de trente jours, la consultation des représentants du personnel est obligatoire, sans préjudice de l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi lorsque celui-ci est requis par la loi. De plus, avant de procéder au licenciement économique, l’employeur ou les organes de la procédure collective selon leur mission doivent chercher à reclasser le salarié concerné.

Dans la perspective de préserver l’emploi, les dispositions du redressement judiciaire prévoient l’intervention du juge-commissaire dans la procédure de licenciement économique en intégrant des conditions supplémentaires relatives au caractère urgent, inévitable et indispensable. L’intervention judiciaire est également requise lors d’une cession par le dispositif du jugement adoptant le plan.

Enfin, sauf transmission de l’entreprise, la liquidation judiciaire conduit, du fait de la cessation d’activité, au licenciement économique de tous les salariés.Ces licenciements doivent intervenir dans un délai de 15 jours en liquidation judiciaire, pour que les créances résultant de la rupture des contrats de travail soient garanties par l'AGS (délai allongé à 21 jours lorsqu'il est obligatoire d'élaborer un PSE).

En matière de sauvegarde, il n’existe aucune disposition particulière en matière de licenciement économique. Le droit commun est en conséquence applicable, sans autorisation judiciaire préalable à la notification des licenciements.

Les créances de salaires et d’indemnités de rupture du contrat de travail sont inscrites par le mandataire judiciaire dans un état soumis au juge-commissaire, pour solliciter l’avance des fonds par l’AGS. Ce dispositif permet aux salariés de ne pas être lésés par l’insuffisance d’actif de leur employeur. Le mandataire judiciaire établit également le certificat de travail et l’attestation d’employeur facilitant la réinsertion des salariés.

Plus d’informations : Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ? | Service-public.fr.