Elle est ouverte sans période d’observation sur assignation d’un ou plusieurs créanciers à condition de prouver l’état de cessation des paiements, ou bien à l’initiative du débiteur lui-même, ou enfin à la demande du Procureur de la République. Elle peut également résulter de la conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire s’il s’avère que le débiteur est en état de cessation des paiements et qu’un plan de continuation est impossible à mettre en œuvre. 

Cette procédure collective est destinée :

• à mettre fin à l’activité de l’entreprise;

• à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession soit séparée de ses droits et de ses biens soit globale dans le cadre d’une cession de l’entreprise afin de rembourser les créanciers (cf. plan de cession).

Un Mandataire Judiciaire est alors nommé dans le jugement d’ouverture, en qualité de Liquidateur Judiciaire, afin de mener à bien les opérations de liquidation et d’administrer l’entreprise en cas de poursuite d’activité provisoire autorisée par le Tribunal pour une période ne pouvant excéder 3 mois, renouvelable de manière exceptionnelle pour 3 mois supplémentaires à la demande du Ministère Public

Elle entraîne la déchéance du terme des dettes/créances, sauf si une cession de l’entreprise est envisagée, auquel cas l’exigibilité des dettes/créances non échues est différée.

A noter que la procédure dite de « rétablissement professionnel », ne peut être ouverte que sur demande d’un débiteur personne physique qui sollicite du tribunal après enquête son rétablissement professionnel par préférence à sa liquidation judiciaire (cf rétablissement professionnel). 

La clôture de la liquidation judiciaire met fin au dessaisissement du débiteur, qui recouvre l’exercice de ses droits et actions de nature patrimoniale, jusqu’alors exercés par le Liquidateur Judiciaire. 

Deux situations sont à distinguer : 

• La liquidation judiciaire peut être clôturée pour extinction du passif : le Liquidateur dispose des sommes suffisantes pour rembourser l’intégralité des dettes. Le débiteur verra les sanctions professionnelles prononcées à son encontre annulées. Cette situation est toutefois rare ; 

• La liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d’actif : situation la plus fréquente, l’actif réalisable ne permet pas de rembourser l’intégralité des créanciers. Le jugement de clôture entraîne la dissolution de la société si le débiteur est une personne morale et interdit les créanciers de poursuivre le débiteur pour les dettes impayées. Ils peuvent toutefois se retourner contre la caution qui ne peut se prévaloir de cette mesure favorable au débiteur.

La procédure de liquidation judiciaire clôturée peut être rouverte si certains actifs n’ont pas été réalisés ou qu’une action dans l’intérêt des créanciers n’a pas été engagée.

Plus d’informations : Ce qu’il faut savoir sur la liquidation judiciaire | economie.gouv.fr.