Les cookies sur le site l’IFPPC
Ce site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement de l'espace Adhérents et des cookies destinés à mesurer la fréquentation du site pour en améliorer la performance.
Régime de la liquidation judiciaire qui s’applique depuis le 1er janvier 2006 « s’il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés... et que son chiffre d’affaires hors taxes sont «très faibles »
Le choix du régime applicable à la liquidation judiciaire est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.
La liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire si:
Le débiteur personne physique ne détient pas d’actif immobilier,
Le débiteur personne morale (société) ne détient aucun actif immobilier, emploie au maximum cinq salariés et ne réalise pas plus de 750 000 euros de chiffre d’affaires annuel.
Elle permet :
–?de limiter la vérification aux seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et aux créances résultant d’un contrat de travail ;
–?de vendre les actifs sans recours à une autorisation préalable du juge-commissaire
À tout moment, il peut être décidé de passer au régime général de la liquidation judiciaire.
La clôture de la procédure est prononcée dans les 6 mois du jugement d’ouverture (jusqu’à 1 an pour les entreprises dépassant 300 000 euros de chiffre d’affaires et employant plus d’un salarié).
Plus d’informations : Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
Les professionnels des entreprises en difficulté