Mission ponctuelle et discrète confiée par le président du tribunal à un tiers impartial, afin, notamment :

• de favoriser une conciliation des parties ;
• de convoquer, réunir et diriger une assemblée générale d’actionnaires ou d’associés ;
• d’assurer la direction de telle ou telle activité d’une entreprise en raison d’une carence ;
• d’intervenir en raison d’une nécessité ou d’une urgence quand les organes de l’entreprise ne peuvent la satisfaire ;
• d’assurer des missions ponctuelles afin d’aider au rétablissement d’une entreprise en difficulté, etc.

La requête aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc émane de tout ou partie des dirigeants, associés ou actionnaires. Mais la décision de nomination n’appartient qu’à la juridiction saisie qui fixe, en outre, l’étendue, la durée, les limites et le coût de cette mission.

Sa conception très souple et son formalisme minimum lui assurent une grande discrétion, ce que ne permettrait pas la nomination d’un administrateur provisoire qui apparaîtrait nécessairement sur les documents officiels.

En matière de prévention des difficultés de l’entreprise, le président du tribunal, saisi par le chef d’entreprise peut désigner un mandataire ad hoc, dont le nom peut être proposé par le débiteur, dont il détermine la mission ; cette information est communiquée à l’éventuel commissaire aux comptes de l’entreprise.

Cette mission consiste souvent à assister le chef d’entreprise dans ses discussions et négociations avec les créanciers ou cocontractants, et toutes autres missions utiles pour aider le chef d’entreprise à résoudre les difficultés juridiques, économiques ou financières qu’il rencontre. En outre, depuis 2014, est réputée non écrite toute clause d’un contrat qui aurait pour effet de diminuer les droits du débiteur ou d’aggraver ses obligations, du seul fait de l’ouverture d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation.

Cette mission de mandat ad hoc est confidentielle, sans limitation légale de sa durée.

Elle constitue souvent une première phase nécessaire et préalable à l’ouverture d’une procédure de conciliation au cours de laquelle pourra être constaté ou homologué l’accord intervenu entre les différentes parties.

Plus d’informations : Mandat ad hoc