Mandataire de justice en charge de la défense de l’intérêt collectif des créanciers.

Profession libérale réglementée, il est un acteur indispensable pour la régulation de l’économie, il assure une véritable mission de service public, puisque :

• Il est désigné par le tribunal dans le jugement d’ouverture de la procédure collective ;

• Il est chargé de faire régler les créances salariales, de vérifier les créances déclarées et approuvées par le débiteur, et les communiquer au Juge-Commissaire ;

• Il doit consulter les créanciers sur les propositions de règlement du passif au travers d’un plan de sauvegarde ou de redressement ;

• Il intervient dans le déroulement de la procédure en intentant toute action en justice dans l’intérêt collectif des créanciers et notamment des voies de recours contre les décisions prises par le tribunal ; 

• Il peut engager des sanctions professionnelles à l’encontre du débiteur qui, par ses erreurs de gestion ou ses actions malveillantes, a porté préjudice à ses créanciers et plus globalement au tissu économique. 

Dans le cadre de l’ouverture d’une liquidation judiciaire, le Mandataire Judiciaire occupe la fonction de Liquidateur Judiciaire. Il exerce alors les droits patrimoniaux à la place du débiteur qui en est dessaisi et est chargé de réintégrer dans le circuit économique les moyens humains et matériels de l’entreprise afin de les réaliser, tout en préservant les intérêts des partenaires de ladite entreprise. 

Le Mandataire Judiciaire peut être nommé Commissaire à l’exécution du plan dans le cas où un plan de sauvegarde ou un plan de redressement est adopté. 

Le mandataire judiciaire peut également être désigné comme mandataire ad hoc, conciliateur, séquestre judiciaire ou liquidateur amiable.