La Médiation du crédit dépend de la Banque de France et repose sur un maillage territorial par le biais de 105 Médiateurs du crédit, représentés par les Directeurs de la Banque de France en métropole et les Directeurs des instituts d’émission dans les territoires d’outre-mer.

La procédure est gratuite et consiste dans un premier temps en un dépôt en ligne d’un dossier de médiation. Ce dossier doit être déposé dès lors que tout refus de crédit, toute résiliation de garantie, toute dénonciation d’un découvert ou toute absence de réponse suite à une demande de crédit est constaté, passés les délais réglementaires propres à chaque situation.

La Médiation du crédit analyse l’admissibilité de la demande sous 48 heures. En cas d’acceptation, des discussions sont alors engagées avec les établissements financiers pour surmonter les difficultés. Ces derniers disposent de 5 jours ouvrés pour reconsidérer leur décision. S’ils ne changent pas d’avis, le médiateur intervient afin de parvenir à une solution.

La procédure de Médiation du crédit est non-contraignante de sorte que l’obtention d’un accord amiable n’est pas une obligation. En cas d’absence d’accord, la médiation est clôturée en échec et la révision du dossier peut être demandée au niveau régional.

Depuis la crise du Covid-19, la Médiation du crédit peut intervenir au sujet de la restructuration des PGE.

Plus d’informations : Médiation du crédit