La première consiste en la cotation de la Banque de France, dite FIBEN, s’appliquant aux entreprises générant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 000 €. Il s’agit d’une note permettant d’évaluer les capacités de l’entreprise à honorer ses engagements financiers à moyen terme. Elle est composée de deux cotes distincts : 

• la cote d’activité correspondant au niveau de chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise, représentée par une lettre, 

• la cote de crédit traduisant le risque de crédit de l’entreprise, représentée par une échelle de 22 niveaux de 1+ (excellente) à P (défaillante, lorsqu’une entreprise bénéficie d’une procédure collective).

Cette note sert de support de décisions par les établissements bancaires lors de l’examen de demandes de financement. 

Les banques disposent elles-mêmes de leur propre système de notation interne, prenant en compte la situation financière de leurs clients, si ceux-ci ont fait l’objet d’une procédure collective ou de mesures de restructuration ou d’un abandon de créance. Cette notation a pour but d’identifier le niveau de risque attaché à l’octroi de prêts bancaires et de s’assurer une rémunération adaptée au risque encouru. 

La notion de forbearance est apparue récemment et caractérise un crédit pour lequel l’établissement a constaté une difficulté financière du client souscripteur et accordé une concession en contrepartie. Si le forbearance est dit performing, le crédit demeure sain et entre dans une période probatoire de 24 mois pendant laquelle le client ne pourra prétendre à un nouveau financement. Si le crédit est jugé en forbearance non performing, le client est alors en défaut pendant 12 mois, après lesquels il entamera la période probatoire de 24 mois.

En matière de procédure collective, il existe également une notation particulière s’appliquant aux dirigeants personnes physiques et aux entrepreneurs individuels : l’indicateur dirigeant. Celui-ci est basé sur les décisions de justice en lien avec une procédure collective et est utilisé par les établissements financiers pour l’examen de toute demande de prêt professionnel. 

Actuellement, trois indicateurs sont possibles : 

• indicateur 000, neutre, 

• indicateur 050 si le débiteur a connu 2 procédures de liquidation judiciaire en 5 ans ou une procédure de redressement judiciaire suivi d’un plan depuis moins de 5 ans ou d’une procédure de sauvegarde depuis moins de 3 ans, 

• indicateur 060 si le débiteur a connu 3 procédures de liquidation judiciaire en 5 ans ou a été sanctionné d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer, ou a connu une procédure de redressement judiciaire de moins de 2 ans sans aboutir à un plan ou encore une procédure de liquidation judiciaire de moins de 5 ans.