La nullité peut être prononcée pour vice de forme ou vice de fond. Dans le premier cas, le vice de forme est établi par l’absence d’un élément essentiel nécessaire à la formation de l’acte en question, provoquant l’invalidité de celui-ci. Le vice de fond peut être souligné en cas de défaut de pouvoir ou de capacité de l’une des parties à agir en justice ou à représenter une personne morale par exemple. 

Il existe deux types de nullités : la nullité absolue et la nullité relative. La première vise à protéger l’intérêt général en sanctionnant des situations où un contrat ou un acte juridique seraient illicites, immoraux ou contraires à l’ordre public. Toute personne qui y a intérêt peut invoquer la nullité absolue. La nullité relative vise à protéger un intérêt particulier en sanctionnant les cas où, par exemple, un élément essentiel à la formation d’un contrat serait manquant, pénalisant l’une des parties au contrat. Ainsi, seuls les cocontractants ou les personnes visées par l’acte ou la procédure peuvent invoquer la nullité relative. 

L’action en nullité se prescrit par un délai de 5 ans. Certains délais spécifiques peuvent prévoir une période plus courte, tel qu’en matière de droit des sociétés où le délai de prescription est de 3 ans.

En droit des entreprises en difficulté, le terme de nullité renvoie aux nullités de la période suspecte et désigne des actes ayant eu lieu entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure collective, permettant au débiteur d’organiser son insolvabilité ou le traitement préférentiel d’un créancier. Ces actes sont sanctionnés par la nullité si les conditions sont remplies (voir définition “période suspecte").