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Obligataires (Assemblée des) 

Les détenteurs d’obligations, dits obligataires, disposent d’un droit d’information et d’un pouvoir d’autorisation envers la société ayant émis les titres obligataires. 

Ils sont alors réunis au sein d’une masse disposant de la personnalité juridique qui sera représentée par une ou plusieurs personnes. 

Le rôle du représentant de la masse est de défendre les intérêts des obligataires et d’accomplir les actes de gestion nécessaires. Il est également chargé de convoquer et de présider l’Assemblée des obligataires. 

Le rôle de cette Assemblée est également de défendre les intérêts communs des obligataires, pouvant se concrétiser par la modification des termes et conditions du contrat d’émission des obligations ou statuer sur les propositions de l’Administrateur Judiciaire dans le cadre d’une proposition de plan à l’occasion d’une procédure collective. 

L’Assemblée peut également être amenée à se prononcer sur la modification de l’objet ou de la forme de la société émettrice, tout projet de fusion ou scission de cette société, du report de l’échéance du paiement des intérêts, etc. 

L’Assemblée nomme le ou les représentants de la masse des obligataires. 

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