Le PSE prévoit la mise en place d’un certain nombre de mesures afin de limiter le nombre de licenciements et de reclasser les salariés pour qui le licenciement peut être évité, mais également les modalités de suivi de ces mesures.

Certaines mesures sont obligatoires telles que des actions de reclassement interne des salariés dans le cadre d’un groupe de sociétés ou de reclassement externe auprès d’entreprises du même secteur ; actions de création d’activités nouvelles ; actions de formation ou de reconversion ; mise en place d’un congé de reclassement ou de contrats de sécurisation professionnelle ; etc. 

D’autres mesures sont facultatives telles que l’attribution de primes d’incitation au départ volontaire. 

Le PSE peut être élaboré soit en négociation directe avec les représentants syndicaux de l’entreprise en vue de parvenir à un accord majoritaire, soit sous la forme d’un document unilatéral de l’employeur reprenant les mesures du PSE.

Dans les deux cas, les instances représentatives du personnel, lorsqu’elles existent, doivent être consultées sur le PSE ou le projet de licenciement dans le cas d’un document unilatéral. 

En parallèle, l’employeur doit avertir la DREETS-DDETS de l’ouverture des négociations et lui soumettre le projet de PSE ou le document unilatéral le cas échéant. Cette dernière dispose d’un délai de 15 jours pour homologuer le projet de PSE, 21 jours dans le cas d’un document unilatéral. Sans homologation, les licenciements pour motif économique sont nuls.

La décision de la DREETS-DDETS peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. 

Plus d’informations : Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion