Disposition légale qui entraîne, par le seul écoulement du temps, soit l’acquisition ou la libération d’une chose, soit la forclusion pour agir ou faire reconnaître un droit.

En matière de procédures collectives, les délais impératifs fixés par la loi qui ne peuvent être ni interrompus ni suspendus, appelés délais « préfix », correspondent aux délais accordés pour déclarer une créance ou revendiquer la propriété d’un bien meuble. À défaut, l’action est prescrite, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus être engagée car son bénéficiaire initial a perdu sa qualité pour agir : ce dernier sera forclos.

Dans le cas d’une déclaration de créance, le créancier pourra exceptionnellement demander un relevé de forclusion par voie de requête auprès du Juge-Commissaire s’il prouve qu’il n’a pu procéder à la déclaration dans le délai imparti pour des raisons indépendantes de sa volonté.