Mesures prévues par le Code de commerce dans l’intention de donner une meilleure information juridique et économique au dirigeant afin d’éviter ou d’amoindrir les effets des difficultés qui pourraient être néfastes à la bonne gestion ou à l’équilibre de leur entreprise.

Les principales dispositions tendant à prévenir les difficultés sont les suivantes : 

• obligation de dépôt des comptes sociaux pour certaines sociétés,

• l’adhésion à un groupement de prévention agréé,

• procédure d’alerte (droit d’alerte du commissaire aux comptes, du groupement de prévention agréé, du président du tribunal, des associés, ou du CSE), 

• l’institution d’une garantie de paiement au profit des entrepreneurs, 

• la convocation par le président du tribunal de commerce pour envisager des solutions de rétablissement,

• la désignation d’un mandataire ad hoc, 

• l’ouverture d’une procédure de conciliation ou d’un règlement amiable agricole.