Selon le degré de gravité de la situation de l’entreprise, il convient de distinguer 3 types de procédures collectives : 

• la sauvegarde, 

• le redressement judiciaire,

• la liquidation judiciaire.

Ainsi que leurs deux variantes : 

• la sauvegarde accélérée, 

• la liquidation judiciaire simplifiée.

Toutes ces procédures sont principalement régies par le Livre VI du Code de Commerce.

Ces procédures sont mises en œuvre par le Tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) et visent à protéger les intérêts des créanciers tout en permettant, dans la mesure du possible, la poursuite de l’activité économique de l’entreprise en difficulté.

Elles font l’objet d’un encadrement par des règles strictes telles que la règle de l’arrêt et de la suspension des poursuites par les créanciers antérieurs, la discipline collective à laquelle sont tenus les créanciers, les modalités de gestion de l’entreprise en difficulté, etc.

Ce terme de procédures collectives s’oppose à la notion « in bonis », attribuée aux entreprises disposant de l’ensemble de leurs droits sur leur patrimoine et capables de faire face à leurs engagements, qui ne sont pas en état de cessation des paiements (cf in bonis).