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D’une manière générale, les voies de recours sont les moyens procéduraux permettant aux justiciables ou aux plaideurs de contester les décisions judiciaires prises afin de procéder à leur réformation. Le recours peut être amiable ou contentieux ; être lié à la matière civile, pénale ou administrative ; et il peut être institué devant une juridiction ou un tribunal arbitral.
On distingue habituellement les voies de recours ordinaires que sont l’opposition, l’appel et le contredit, des voies de recours extraordinaires qui comprennent la tierce opposition, le pourvoi en cassation et le recours en révision.
Afin d’être recevable, tout recours doit s’effectuer dans un certain délai entre la date de signification de la décision et la date de dépôt du recours. Concernant l’appel et l’opposition, le délai est d’un mois en matière contentieuse, et de quinze jours en matière gracieuse ; le délai est de deux mois au sujet du pourvoi en cassation. Certains délais spécifiques s’appliquent à certaines matières : 10 jours en matière de procédures collectives pour l’appel ou la tierce-opposition.
La réclamation est un type de recours propre aux procédures collectives. Elle est dite en « rétractation » et est exercée à l’encontre de l’état des créances contenant les décisions d’admission ou de rejet des créances (cf « Contestation ») ou d’incompétence prononcées par le juge-commissaire, ainsi que les relevés de créances résultant du contrat de travail.
Prévu par les dispositions de l’article L.624-3-1 du Code de commerce, il n’est ouvert qu’aux tiers intéressés, car les parties bénéficient de l’appel ou du pourvoi en cassation selon que le juge-commissaire ait ou non statué en dernier ressort.
Le délai pour agir est d’un mois à compter de la signification de la décision d’admission de la créance pour les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté un bien en garantie et qui sont poursuivies, ou, pour toutes autres personnes habilitées à former le recours, à compter de la publication au BODACC du dépôt au greffe de l’état des créances. Le recours doit être remis ou adressé au Greffe par voie de requête.
Le recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la réclamation est porté devant la Cour d’appel en vue d’une « réformation » de la décision rendue.