Il s’agit de l’une des deux procédures collectives instaurée par la loi de 1985 et reprise dans la loi de 2005 et l’ordonnance de 2008. En 1986, elle était même le passage obligatoire avant une éventuelle liquidation* judiciaire, préalable abandonné en 1994.

La procédure de redressement judiciaire vise, à l’instar de la procédure de sauvegarde, à permettre à l’entreprise défaillante de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et d’apurer son passif dans le cadre d’un plan de redressement. Elle est uniquement applicable aux débiteurs, personne physique ou morale, en cessation des paiements. Cette procédure peut être ouverte par le débiteur, sur assignation d’un créancier ou sur requête du ministère public. 

Le jugement d’ouverture de la procédure contient la nomination des organes qui seront chargés d’aider, de faire ou d’appliquer les décisions : administrateur judiciaire si l’entreprise est d’une certaine dimension, mandataire* judiciaire, juge-commissaire, contrôleurs, représentant des salariés...

Une période d’observation est accordée par le tribunal en vue de dresser un bilan économique, social, voire environnemental, et de faire des propositions pour la poursuite d’activité.

Ces propositions aboutiront soit à un plan de redressement par continuation si le tribunal estime que le débiteur est capable de rétablir l’entreprise ; ou par la cession à un tiers, dans le cas inverse ; soit à une liquidation judiciaire s’il n’existe aucun espoir de redressement. Les créanciers peuvent, depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021, prendre part à l’adoption du plan au travers des classes de parties affectées. 

Plus d’informations : Qu'est-ce que le redressement judiciaire ? | economie.gouv.fr